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Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l’entreprise FORMAPOD, représentée par Jean-Marc BOISSIER, inscrite au RCS de CANNES sous le numéro 479 297 145 – Téléphone : 06.03.78.49.25 (de 9 heures à 18 heures les jours ouvrables) – Mail : contact@formapod.fr

Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la Préfecture région PACA sous le n° 93.06.057.13.06  ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Ci-après dénommée « FORMAPOD ».

Et, d’autre part,

Les internautes, souhaitant effectuer un achat sur le site www.formapod.fr visible à l’adresse :

http://www.formapod.fr

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la réservation de toute formation présentée sur le site www.formapod.fr par FORMAPOD.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site www.formapod.fr implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. FORMAPOD s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre FORMAPOD et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et le déroulement de l’action de formation.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site www.formapod.com

Toute commande vaut acceptation des prix et description affichés sur la page produit.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de commande. La validation de commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

GESTION

Après avoir reçu la réservation, FORMAPOD adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.

FORMAPOD adresse à l’utilisateur le contrat de formation professionnelle dont un exemplaire sera à renvoyer signé sans délai à FORMAPOD.

L’inscription de l’utilisateur sera prise en compte à réception du contrat de formation professionnelle signé et de la validation du règlement d’acompte de 25 %.

L’utilisateur signera une feuille d’émargement avant chaque demi-journée de formation.

A l’issue de l’action de formation, une attestation de présence et de règlement sera remise à l’utilisateur.

FORMAPOD s’engage à honorer les réservations reçues sur le site internet uniquement dans la limite des places disponibles. A défaut de disponibilité, FORMAPOD s’engage à en informer l’utilisateur.

FORMAPOD se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure si le nombre de stagiaires est insuffisant pour amortir le coût de la formation. Dans le cas où aucune date ne pourrait être fixée dans le délai d’un an, FORMAPOD s’engage à rembourser toutes sommes dues à l’utilisateur.

FORMAPOD se réserve également le droit de modifier le lieu, voire d’annuler le déroulement de la formation, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

En tout état de cause, l’annulation ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme déjà versée par l’utilisateur.

MODALITES DE PAIEMENT

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du Travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours.

L’utilisateur règlera l’acompte de 25% de sa réservation :

 – par chèque :

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque devra être établi à l’ordre de FORMAPOD, et envoyé à l’adresse ci-dessous, accompagné d’un exemplaire du contrat de formation professionnelle :

FORMAPOD

34 avenue Font de Veyre

Résidence Le Bellevue 2G

06150 CANNES LA BOCCA

Le chèque ne sera pas encaissé avant l’expiration du délai de rétractation de 10 jours.

 – par virement bancaire :
Les informations nécessaires seront disponibles à la validation de la commande après identification de l’utilisateur. Aucun règlement n’est exigé avant le délai de rétractation de 10 jours.

Le paiement du solde sera effectué à la fin du déroulement de l’action de formation.

 

PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix comprennent le stage ainsi que l’éventuelle documentation pédagogique remise pendant la formation, que l’utilisateur s’interdit notamment de diffuser / reproduire conformément à la règlementation en vigueur sur la propriété intellectuelle. En effet, les droits intellectuels des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme, demeurent la propriété exclusive de FORMAPOD.

FORMAPOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais la réservation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de son enregistrement.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des disponibilités.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera de plein droit une pénalité de retard fixée à 15% du montant TTC de la facture, par mois de retard entamé, exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement. Le non-règlement d’une facture venue à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité immédiate et sans exception de toutes les sommes dues. Les éventuels frais de recouvrement des factures impayées seront à la charge de l’utilisateur. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, encourus par FORMAPOD par suite des manquements de l’utilisateur à ses obligations, seront à la charge de ce dernier. Ces frais s’élèveront à une indemnité de 10% des sommes impayées, ou égale aux frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard. Tout retard de paiement impliquera également la possibilité à FORMAPOD de bloquer d’éventuelles futures commandes.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, l’utilisateur bénéficie d’un délai de dix (10) jours pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de dix jours court à compter de la date d’envoi de l’exemplaire signé du contrat de formation professionnelle à FORMAPOD.
Au-delà de ce délai de 10 jours, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’abandon en cours de stage, ou d’annulation, du fait de l’utilisateur, sauf cas de force majeure dûment reconnue et à proportion des prestations effectivement non dispensées. La somme correspondante ne sera pas facturée au titre de la réalisation d’action de formation, mais à titre de dédommagement à l’égard de Formapod, et ne pourra donc prétendre à un remboursement par les organismes habilités.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que l’utilisateur ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, l’utilisateur doit le signaler rapidement à FORMAPOD.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter FORMAPOD par mail adressé à contact@formapod.fr ou en appelant le 06.03.78.49.25.

RESPONSABILITE

FORMAPOD a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi FORMAPOD s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.formapod.fr. En revanche, la responsabilité de FORMAPOD ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de FORMAPOD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

FORMAPOD se réserve le droit de collecter les données.

Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes de l’utilisateur. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par FORMAPOD, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S’il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l’adresse :

FORMAPOD

34 avenue Font de Veyre

Résidence Le Bellevue 2G

06150 CANNES LA BOCCA

En indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite à FORMAPOD.

Les données de l’utilisateur sont conservées confidentiellement par FORMAPOD pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro En cours en date  du            .

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.formapod.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par FORMAPOD.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FORMAPOD et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée, les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux des Alpes Maritimes.