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Bénéficiez d’un crédit d’impôt

Qui est concerné ?

Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).
En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions…

Calcul du montant du crédit d’impôt : maximum 386.80 € (barème 2016)

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).

Il se calcule en fonction du nombre d’heures de formation et s’obtient de la manière suivante : [ Nombre d’heures de formation ]   x   [ Montant brut du SMIC horaire ]

  • Plafonnement :40 heures par année civile
  • Smic horaire :67 ( au 01/01/2016 )
  • Soit maximum 386.80 € maximum de crédit d’impôt pour 2016

En cas de déficit, l’excédent de crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé sur l’impôt du est restitué par le Trésor Public.

Comment procéder :

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu , il se reporte sur la page 4 de votre déclaration 2042C – Rubrique : Réduction et crédit d’impôt : ligne 8 WD Formation des chefs d’entreprise).
Vous devrez remplir le document cerfa n° 15252*01 que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous ou bien vous procurer auprès de votre centre des impôts ou sur www.service-public.fr. Ce document est à joindre à votre déclaration de revenus (2042 + 2042c) avec votre attestation de Formation Continue délivrée par l’organisme auprès duquel vous avez suivi la formation.

cerfa N° 15252*01